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Mentions obligatoires

 

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur de ce site est la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales, (ci-après la « MNFCT ») qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la mutualité, soumise notamment aux dispositions de son livre II et immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 899. Le siège de la mutuelle est situé au 3 rue Franklin CS 30036 93108 Montreuil Cedex (e-mail : courrier@mnfct.fr, tél.: 01 85 58 68 68).

 

Le directeur de la publication du site internet est Eric Marazanoff en qualité de Président du conseil d’administration de la MNFCT.

 

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société : France Télécom, 6, place d'Alleray 75505 PARIS CEDEX 15 - Tél.: 01 44 44 22 22

 


Accès et contenus

 

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

L’accès au site internet est libre.

 

L’éditeur du site peut prévoir des espaces réservés d’une part aux adhérents et d’autres part aux professionnels de santé qui ne seront accessibles qu’aux seules personnes autorisées, munies d’un identifiant et d’un mot de passe.

 

L’utilisateur du site s’interdit tout accès non autorisé à l’un des espaces réservés et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire, sous peine d’être considéré comme un accès ou une tentative d’accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

 

Si l’utilisateur du site entrait dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : courrier@mnfct.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace réservé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

L’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

 

L’utilisateur du site internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

L’éditeur du site internet www.mnfct.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur le site.

 

Les informations fournies par l’éditeur du site internet www.mnfct.fr le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

L’éditeur du site internet www.mnfct.fr ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site.

 

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 


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  1. via les formulaires présents sur le site ;
  2. lors des appels téléphoniques auprès de la MNFCT ;
  3. lors des demandes directement adressées à la MNFCT par courrier postal ou électronique ;
  4. dans le cadre de la conclusion de contrats (exemple : contrat de fourniture).

Ces données seront traitées par les services concernés de la MNFCT et sont nécessaires pour assurer la gestion :

  1. de la demande formulée par un utilisateur du site ;
  2. de la communication et des relations publiques (gestion des conférences, des contacts, des envois de journaux ou de vœux aux élus…) ;
  3. de la relation contractuelle.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes qui s’exercent par courrier postal à l’attention de la Direction Générale de la MNFCT, située au 3 rue Franklin CS 30036 93108 Montreuil Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.


L’utilisateur du site internet www.mnfct.fr est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales.

 

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Par ailleurs, des données à caractère personnel concernant les adhérents et les professionnels de santé sont collectées par la MNFCT, responsable du traitement, afin d’assurer l’accès et la gestion des « Espace Adhérent » et « Espace Professionnel de santé ». Ces données sont indispensables à cette gestion et seront traitées par les services compétents de la MNFCT.

 

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les adhérents et les professionnels de santé disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, qui s’exercent par courrier postal à l’attention de la Direction Générale de la MNFCT, 3 rue Franklin CS 30036 93108 Montreuil Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

 

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Loi applicable


La loi française s’applique tant pour les règles de forme que de fond.