Décret participation

Une mutuelle pour tous


Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011. (téléchargez les textes du décret et des arrêtés)

 

Il permet aux collectivités territoriales et leurs  établissements de participer financièrement aux contrats de protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance).

 

Ce décret était attendu depuis 2007, date de promulgation de la loi de modernisation de la fonction publique qui prévoyait que les «personnes publiques (…) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ».

 

La publication du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et des arrêtés qui l’accompagnent vient donc préciser et sécuriser les conditions d’intervention des employeurs publics locaux en ce domaine. Il y avait urgence dans un contexte ou seul un tiers des agents sont couverts en « prévoyance-maintien de salaire » et seulement 20% des collectivités « participent » à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

 

 

Ce décret prévoit deux dispositifs : la labellisation et la convention de participation. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sera versée sous la forme d’un montant unitaire par agent, soit directement aux agents, soit aux organismes d’assurance qui seront tenus de le répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par agents qui leur sont affiliés Ce nouveau dispositif offre la possibilité de favoriser concrètement l’accès à la protection sociale des agents.

 

Les participations des collectivités pourront être modulées en fonction de critères sociaux (art. 23 du décret)

 

Seul un tiers des agents sont couverts en « prévoyance-maintien de salaire » et seulement 20% des collectivités « participent » à la protection sociale complémentaire de leur agents.

Chaque collectivité territoriale pourra donc verser cette aide en choisissant un des deux dispositifs : la labellisation ou la convention de participation (référencement). Les dispositifs pourront être différents pour le risque santé et pour le risque prévoyance.

 

Dispositions communes aux deux dispositifs

  • Le Comité Technique (CT) doit être consulté sur le dispositif envisagé.
  • Le dispositif reste facultatif pour l’agent ou la collectivité.
  • La participation employeur :

-       n’est pas plafonnée si ce n’est dans la limite de la cotisation,

-       peut concerner le risque santé, le risque prévoyance ou les deux;

-       peut être versée directement à l’agent ou par l’intermédiaire de l’organisme en déduction de la cotisation,

  • En application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code des impôts,la participation de l’employeur devrait être est assujettie aux cotisations sociales et contributions fiscales.
  • Peuvent bénéficier de ce service tous les agents des collectivités de droit public et de droit privé quel que soit leur statut.

(téléchargez les textes du décret et des arrêtés)

 

 

En complémentaire santé


La labellisation

Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les opérateurs qui doivent faire labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs indépendants.

Pour les agents, cette procédure préservera leur libre choix quant à l'organisme auprès duquel ils pourront souscrire un contrat labellisé.

 

De même, lors de changements de collectivités, ce dispositif favorise la portabilité des garanties souscrites par les agents.

 

Les contrats "complémentaire santé" sont labellisés par des prestataires extérieurs agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel. Le décret prévoit que ces prestataires doivent posséder, notamment, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique »

 

Pour qu'un contrat complémentaire santé soit labellisé, il devra satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux

 

  • Les contrats complémentaire santé devront ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. La cotisation d'un retraité par rapport à celle d'un actif de plus de 30 ans ne devra pas varier dans un rapport de plus de 1 à 3. Ainsi, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 30 ans est de 40 euros, celle d'un retraité ne devra pas dépasser 120 euros.
  • Les contrats complémentaire santé devront entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires".
  • Les cotisations ne devront pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.

 

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) communique la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif.

Ainsi, chaque agent choisit librement la protection qui lui convient parmi les garanties labellisées au niveau national, et en conserve automatiquement le bénéfice en cas de mobilité en perdant cependant la participation employeur.

En résumé

  • une procédure simple pour les collectivités,
  • l’égalité de traitement pour tous les agents, et notamment

-       une liberté de choix pour les agents,

-       un traitement solidaire entre actifs et retraités,

  • la portabilité des garanties en cas de mutation (avec ou sans participation de l’employeur).

 

La convention de participation

Dans le cadre de la convention de participation, l’employeur sélectionne un seul contrat ou règlement par un appel à concurrence et sur la base d’un cahier des charges élaboré sous sa responsabilité.

 

 

Un avis d’appel à la concurrence devra être publié au Journal Officiel de l’Union Européenne si le montant annuel de la participation excède la somme de 100 000 €.

 

Pour le risque santé, la collectivité ou l’établissement devra définir dans un document les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population concernée, y compris la population retraitée (art 16 du décret)

 

 

Le contrat choisi doit respecter les conditions de solidarité fixées par le décret et être complémentaire avec les dispositions du statut de la fonction publique territoriale (prévoyance).

La procédure se conclut par une convention de participation avec l’organisme complémentaire retenu mais la collectivité n’a pas compétence pour adhérer au nom des agents.

Seuls les agents actifs ayant adhérés au contrat sélectionné par la collectivité bénéficient de la participation.

En résumé

  • une procédure plus complexe que la labellisation,
  • une solidarité morcelée d’une collectivité à l’autre,
  • pas de liberté de choix pour les agents,
  • des inégalités en fonction des régions, de la taille et de la structure démographique du personnel de la collectivité,
  • la non portabilité des contrats en cas de mutation.

 

 

En prévoyance :


Le principe général reste le même qu’en complémentaire santé soit les deux dispositifs : labellisation ou convention de participation.

Les garanties proposées doivent être complémentaire aux garanties statutaires avec la présence minimum du risque incapacité (complément du demi traitement versé par l’employeur en cas de maladie et ce pendant 1080 jours).

 

(téléchargez les textes du décret et des arrêtés)

 

 

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