.:: Motion du Conseil d’administration de la Mnfct ::.

Le déficit annoncé de l’Assurance maladie pour l’année 2009 devrait être de 14,6 milliards d’euros. Cette situation est un des effets de la crise économique et sociale actuelle. En effet, la multiplication des plans sociaux et des mesures de chômage partiel entraîne pour l’année 2009 une diminution de la masse salariale de 2%. Cette diminution de la masse salariale par rapport à la progression qui était attendue génère 12 milliards de perte de recettes pour la protection sociale. Cette situation démontre, s’il en était besoin, l’insuffisance d’une assiette de cotisation assise sur les salaires.

Alors que cette crise est la résultante d’une hypertrophie de la finance, les conséquences en seront payées par les ménages. Pour faire face au déficit de l’Assurance maladie, les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 accentuent le mouvement, en cours depuis plusieurs années, de transferts de charge de la solidarité nationale vers les ménages et leurs organismes complémentaires. Ce transfert est bien réel comme le souligne une récente publication du Ministère de la Santé et des Sports qui précise que « le partage du financement entre Sécurité sociale et autres financeurs continue d’évoluer ». Ainsi, de 1995 à 2008, la part du financement par la Sécurité sociale s’est réduite de 77,7% à 75,5% tandis que celle des organismes complémentaires est passée de 12,2 à 13,7%. Ce mouvement s’est accéléré depuis 2005 avec notamment la mise en place de participations forfaitaires sur les médicaments, les transports et les consultations. Les nouvelles mesures annoncées dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne feront qu’accentuer ce phénomène.
Deux mesures sont malheureusement emblématiques de cette démarche : l’augmentation du forfait hospitalier et la création d’un nouveau taux de remboursement pour les médicaments.

L’augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 euros représente une nouvelle charge pour les assurés sociaux qui devront le régler directement ou par l’intermédiaire de leurs organismes complémentaires. Il convient de rappeler ici que ce forfait a augmenté, depuis sa création, trois fois plus vite que l’inflation. L’augmentation du forfait hospitalier n’est qu’un élément parmi d’autres du désengagement du régime obligatoire du financement de l’hôpital. Il vient s’ajouter à la création d’un forfait de 18 euros sur les actes de plus de 91 euros et à de nouvelles méthodes de tarifications. Les recettes des hôpitaux en provenance des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance ont ainsi augmenté de 20% au cours de la seule année 2006.

La création d’un taux de remboursement pérenne à 15% en pharmacie est une autre mesure inique. En effet, soit un médicament est utile et, dans ce cas, il doit être remboursé à un taux normal, soit il n’apporte pas de bénéfice thérapeutique et, dans ce cas, il ne doit pas être remboursé. Comment ne pas souligner comme le fait la Mutualité française qu’une telle disposition "pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces, ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes".

Parce que les mesures prévues nous éloignent, encore une fois, de l’universalité des droits d’accès à la santé pour tous et d’une protection sociale solidaire, notre Conseil d’administration appelle les parlementaires à refuser ces mesures et à s’orienter vers d’autres modes de financement comme l’élargissement de l’assiette des cotisations à l’ensemble des richesses produites et la taxation des revenus financiers.

 

Vincennes, le 4 novembre 2009